CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par EDS Creation au sein de la boutique virtuelle www.grossiste-lingerie-sexy.com

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de EDS Creation sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients (www.grossiste-lingerie-sexy.com)

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre EDS Creation et le client de la boutique Internet Grossiste-Lingerie-Sexy.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par EDS Creation lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet Grossiste-Lingerie-Sexy.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par EDS Creation dans sa boutique internet www.grossiste-lingerie-sexy.com

Service : désigne la vente de Produits par EDS Creation aux clients de la Boutique internet www.grossiste-lingerie-sexy.com

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels EDS Creation propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EDS Création et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET DISPONIBILITES

Tous les produits vendus sur Grossiste-Lingerie-Sexy sont en stock réel. Les stocks sont affichés en temps réel sur chaque fiche produit et sont proposés par EDS Création à ses clients en disponibilité immédiate.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, produit défecteux etc...), nous vous en informerons par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Votre commande sera alors automatiquement annulée si elle ne comportait que cet article, et un avoir sera automatiquement généré que vous pourrez utiliser en ligne sur une prochaine commande, (vous pouvez en demander le remboursement par mail ou tél). Dans le cas d'une commande avec d'autres produits, ceux-ci vous seront expédiés de suite et l'avoir ne porterait que sur le produit indisponible.

Les avoirs sont valables 1 an.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

EDS Création confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

EDS Création se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. EDS Création ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, EDS Création s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un dans un délai de 2 a 4 jours ouvrés sauf cas exceptionnel (grèves des transporteurs, catastrophe naturelle...).

Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de EDS Création ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par Colissimo (La poste).

Les frais de livraison sont calculés au forfait, visibles sur notre page d'informations livraisons.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à EDS Création ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire mais sont assurés au delà de 150 euros. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie si l'article a besoin d'une notice.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison et nous en informer dans les 48 heures ouvrées.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour de son article en nous renvoyant le produit accompagné de la photocopie de la facture et en indiquant quel est le soucis rencontré, notre équipe procédera a un examen du produit et/ou renverra le produit chez la marque et vous informera de la suite donnée a votre retour garantie.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EDS Création de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

Les commandes non payées sont automatiquement supprimées au bout de 7 jours.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client professionnel ne dispose d'aucun délai de rétractation, en effet, celui-ci n'existant pas en vente B to B (professionnel a professionnel).

Si un article était défectueux, merci de nous contacter via le formulaire de contact sur notre site afin que l'on convienne des modalités de retour du produit. (envoi de photos par le clients, transmission informatique d'une étiquette retour pré-payée par Grossiste-Lingerie-Sexy pour le retour du produit etc...)

Le produit ne doit pas avoir été porté, utilisé, sali. Les étiquettes d'origines doivent être sur les produits ainsi que l'emballage d'origine.

En cas de remboursement d'un article défectueux, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euros HT.

Le prix indiqué sur les Fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport et a l'emballage.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par EDS Création.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à EDS Création, ZI Descartes, Avenue Descartes Batiment L, 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

EDS Création ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de EDS Création sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et EDS Création se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas EDS Création ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de EDS Création est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone +33 (0)5 35 54 24 91 ou par mail à l'adresse contact[@]grossiste-lingerie-sexy.com

Réponse mail : 48 heures hors périodes estivales.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

EDS Création s'engage dans le cadre des ventes B 2 B (aux professionnels) et notamment a ceux qui travaillent en Drop Shipping avec notre site web a ne pas utiliser les informations fournies lors du passage des commandes concernant les coordonnées et adresses de livraison a des fins commerciales ou publicitaires pour EDS Création. Les adresses de livraison indiquées dans le cadre du Drop Shipping sont la propriété entière de nos clients professionnels. EDS Création s'engage donc a ne pas les collecter, les récupérer et les utiliser.

En clair : en aucun cas et a aucun moment, vos clients ne recevrons d'informations de notre part, que ce soit par mail, par courrier ou tout autre moyen publicitaire.

Nous ne sommes propriétaires que des adresses de facturation qui sont nos clients propres. Vos clients (adresses de livraison) restent les votre.

Dans tous les cas, les adresses de livraison seront bien entendu utilisées pour la livraison des commandes enregistrées et payées.

ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EDS Création. De plus, EDS Création s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.